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La Loi de Transition Énergétique

L'interdiction des sacs plastique à usage unique

Le 17 août 2015, la loi « LTE » a été publiée au Journal Officiel en France : la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTE). Cette loi mentionne, entre autres, l’interdiction des sacs plastique à usage unique (d’une épaisseur inférieure à 50 microns), à partir du 1er janvier 2017.

L’interdiction des sacs plastique
à usage unique en caisse

Les sacs de caisse en matières plastiques, c’est-à-dire qui sont mis à disposition au point de vente lors du passage en caisse, doivent obligatoirement être réutilisables (y compris les sacs biodégradables). Ils doivent donc avoir une épaisseur d’au moins 50 microns.

L’interdiction des sacs plastique à usage unique
en caisse autres que les sacs de caisse

Concernant les sacs plastique à usage unique, autres que les sacs de caisse,
ils sont également interdits. Ils peuvent être remplacés par :

Des sacs à usage unique biodégradables et compostables en compostage domestique contenant 40% de matières biosourcées, adaptés à votre compost,

Des sacs plastique réutilisables (épaisseur supérieure ou égale à 50 microns),

Des sacs en d’autres matières, différentes du plastique (papier, coton, …).

Les sacs biodégradables et compostables
en compostage domestique

LA TENEUR BIOSOURCÉE DES SACS BIODÉGRADABLES

Le pourcentage minimal de matières végétales doit être de :

40% à partir du 1er janvier 2018,

50% à partir du 1er janvier 2020,

60% à partir du 1er janvier en 2025.

Les marquages obligatoires à imprimer
sur les sacs biodégradables

Pour être conformes à la loi, depuis le 1er janvier 2018, les sacs biodégradables
doivent comporter un marquage indiquant :

Qu’il est constitué de 40% de matières biosourcées, teneur déterminée selon la norme ISO 16620-2 :2015,

Qu’il peut faire l’objet d’un  tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets,

Que le sac peut être utilisé pour le compostage en compostage domestique selon la norme NF T 51-800 : 2015,

Qu’il ne doit pas être abandonné dans la nature.

Si un de ces marquages manque sur le sac, il n’est pas conforme à la loi LTE.

La loi encourage fortement les fabricants et distributeurs de sacs compostables en compostage domestique à obtenir le logo OK Compost HOME. Ce logo est délivré par le certificateur Tüv Austria, référant dans le domaine du compostage. OK Compost HOME garantit, sur base d’exigences spécifiques, la biodégradation du produit en compostage domestique. Cela permet de manière simple de vérifier la conformité du sac.

L’obligation de compostabilité
domestique des sacs

Attention, concernant les sacs biodégradables et compostables, il faut faire une réelle distinction entre le compostage domestique et le compostage industriel Les sacs biodégradables et compostables en compostage domestique doivent répondre à la norme NF T51-800 : 2015 (« Plastiques – spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique ») qui a été citée dans la loi d’août 2015. Cette norme spécifie les procédures à respecter et les exigences relatives aux produits en plastique aptes au compostage domestique. La loi vise donc à favoriser le compostage domestique en attendant que l’ensemble des collectivités mettent en place la collecte séparée des biodéchets. La loi prévoit que tous les particuliers disposent d’une solution pratique de tri à la source de leurs biodéchets avant 2025.
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